Hôpital privé de
Parly 2 Le Chesnay

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Votre dossier médical

Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de l’hôpital privé de Parly II – Le Chesnay est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.

L'accès à votre dossier médical

Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.

Sur demande effectuée par recommandé avec accusé de réception à la direction de l'établissement et sur présentation d'un justificatif d'identité et de lien parental si besoin, les personnes suivantes peuvent également accéder à votre dossier médical :

  • le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,
  • le médecin désigné comme intermédiaire, avec votre autorisation préalable ou celle de votre représentant légal,
  • les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
  • le mandataire dûment désigné par le patient.

La procédure à suivre

Conformément aux dispositions législatives relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical en faisant la demande directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, à la direction de l’hôpital.

La demande de consultation du dossier doit être faite par écrit et adressée à la Direction de l’établissement. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle.

Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de 8 jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans. Avant d’entreprendre ces démarches, sachez qu’il vous est possible de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge. Celui-ci pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.

Téléchargez directement en ligne le document pour votre demande de dossier médical .

La consultation du dossier médical

Le dossier médical peut être consulté gratuitement dans l'établissement ou envoyé sous forme de copies. Dans le premier cas, un accompagnement médical vous sera proposé, sans que vous soyez tenu de l’accepter. Dans le second cas, les frais de duplication et d’acheminement du dossier médical seront à votre charge.

Le dossier médical des mineurs

Les mineurs qui souhaitent garder le secret sur leur traitement médical peuvent s’opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à leurs parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Ils sont également en droit d’exiger que la consultation par ces derniers des informations médicalisées les concernant soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

Le décret Informatique et Libertés

Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales (article R. 710- 5-7). Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.